< Retour

Déontologie

Le titre d’avocat est protégé et le métier réglementé.

Publié le 12/09/2024

Le législateur a réaffirmé que la profession d’avocat est une profession libérale et indépendante, tenue au secret professionnel. L‘avocat est aussi astreint au respect d’un code de déontologie stricte consacré par la loi et le règlement : Ces règles déontologiques figurent dans :


  • la loi du 31 décembre 1971 modifiée
  • le décret du 27 novembre 1991 modifié
  • le décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat
  • la Décisions du Conseil National des Barreaux à caractère normatif n° 2005-003 portant adoption du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat


Ces règles ne sont pas seulement un corps théorique de « devoirs ». Elles assurent aussi la résonance des valeurs supérieures de « dignité », de « conscience », « d’indépendance », de « probité » et « d’humanité » affirmées par la formule du serment prononcé par l’avocat qui entre dans la carrière. Elles perpétuent l’exigence traditionnelle de moralité, d’honneur et de désintéressement qui marque l’histoire de la profession d’avocat.

Il vous reste des questions ?

Contactez le Barreau de Gap.