Qu’est que l’Aide Juridictionnelle (AJ) ?

L’aide juridictionnelle permet à une personne à faibles revenus, impliquée dans une procédure juridique (procès ou transaction), de bénéficier de la prise en charge de ses frais de justice (avocats, huissiers…) pour la défense de ses droits. Ces frais sont alors pris en charge par l’Etat, en totalité ou en partie, en fonction de ses ressources.

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut être mineur ou majeur, partie à une procédure civile ou procédure pénale. S’il ne connaît pas d’avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera attribué un d’office.

Qui peut en bénéficier ?

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
• Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (voir le détail ci-dessous)
• Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds.
• Accéder au simulateur

Conditions de nationalité :

• tout ressortissant français,
• tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (hors Danemark),
• tout ressortissant d’un Etat non membre de l’Union européenne, mais ayant conclu une convention internationale d’entraide judiciaire avec la France,
• tout ressortissant étranger résidant habituellement en France, en situation régulière,
• toute personne qui a choisi un organisme d’accueil pour se domicilier.

L’aide juridictionnelle peut être également accordée aux étrangers sans condition de résidence régulière sous certaines conditions qu’il faudra vérifier auprès d’un avocat.

Comment constituer un dossier de demande d’Aide Juridictionnelle ?

Il peut s’agir d’une affaire civile (divorce, prud’hommes,…) ou d’une affaire pénale (juge d’instruction, tribunal correctionnel, cour d’appel, cour d’assises, etc…).